GPA: la France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Publié le :
25/07/2016
25
juillet
juil.
07
2016
Le 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a à nouveau condamné la France pour avoir refusé de retranscrire les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger sur l'état civil français. Les juges européens fondent leur raisonnement sur la violation du droit à la vie privée.
Cet arrêt vient rappeler la jurisprudence européenne illustrée par les arrêts Mennesson et Labassé. Elle avait d'ailleurs été consacrée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juillet 2015. Cette vision est non sans rappeler la Circulaire Taubira qui avait tant fait "jaser" dans les rangs de la manif pour tous.
Reste à savoir si les juridictions françaises respecteront cette jurisprudence ou si elles persisteront à passer outre.
Historique
-
Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
-
GPA: la France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a à nouveau c...
-
Microsoft gagne en justice pour mieux protéger les données des Européens - Politique - Numerama
Publié le : 22/07/2016 22 juillet juil. 07 2016Droit des NTICUn simple mandat américain ne suffit pas pour transférer aux USA des données...Source : www.numerama.com
-
Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Droit du travail - SalariésAucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée...Source : www.editions-tissot.fr
-
Tutelle, curatelle : comment protéger un proche âgé vulnérable?
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le gra...
-
Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr