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Inaptitude : doit-on toujours consulter les délégués du personnel ? - Editions Tissot

Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
Droit du travail - Salariés
Source : www.editions-tissot.fr
Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident d’origine professionnelle.

Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de deux visites médicales suite à un accident de travail. Lors de cet accident, nous avons émis des réserves auprès de la CPAM sur l’origine professionnelle de cet accident et nous n’avons toujours pas la décision de l’administration à ce sujet. Je suis en train d’envisager les postes de reclassement que nous pourrions proposer à ce salarié, mais je ne sais pas si je dois consulter les délégués du personnel. Que me conseillez-vous ?


Même si la CPAM n’a pas rendu son avis sur la qualification d’accident du travail, vous devez mener la procédure en considérant que l’accident a bien une origine professionnelle. Vous devez pour se faire, respecter une chronologie très stricte, à savoir... Lire la suite
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