La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Auteur : FARELLY Antoine
Publié le :
14/11/2018
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novembre
nov.
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2018
Source : www.eurojuris.frLe 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes – ajoutant au Code pénal un nouvel un article 621-1 – faisait l’objet de sa toute première application par le Tribunal correctionnel d’EVRY. Présentée comme une l... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...Source : www.eurojuris.fr