La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant

Historique

• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’assurance dommages ouvrage du logement
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Vie privée et publications Internet : une illustration richement motivée
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des NTIC
  Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Covid-19 : l’Europe assouplit les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit routier
  Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), un règlement e...
  Source : actualitesdudroit.fr
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• Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documen...
  Source : www.efl.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
  Source : www.aurep.com
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