Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que le domaine... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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