Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

Historique

• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...
  Source : www.efl.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit des NTIC
  Pour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiq...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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