Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse. La droite a, elle, décidé de vote... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / EnfantsLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr
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