Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data

Historique

• Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
  Source : www.aurep.com
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• Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les décisions des cours administratives d'appel désormais en open data
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des NTIC
  « Les décisions des cours administratives d'appel sont maintenant accessibles...
  Source : www.nextinpact.com
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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