
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
28/01/2019
28
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €. Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit des NTICLa Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains dr...Source : www.entreprendre.guy-hoquet.com