Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Historique

• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des réf...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des NTIC
  Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition...
  Source : fiscalonline.com
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• Vous n'avez plus le droit de rouler dans Paris avec un diesel d'avant 2006
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit routier
  Depuis ce matin, vous n'avez plus le droit de rentrer dans Paris si vous poss...
  Source : www.turbo.fr
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