Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Historique

• Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
  Source : business.lesechos.fr
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• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site - Legalis
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit des NTIC
  La cour d’appel de Paris confirme la condamnation du co-créateur du site Upto...
  Source : www.legalis.net
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