Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
04/02/2022
04
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2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
Historique
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un f...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
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