Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Historique

• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Les points du permis en France pour un ressortissant de l'Union européenne
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  Le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire i...
  Source : www.lextenso.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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