Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le :
25/09/2015
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sept.
09
2015
Source : www.dossierfamilial.comLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime des pensions.... Lire la suite
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