Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
09/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frSi, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du secret médical, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Le Conseil d'État vient ainsi de valider la possibilité, pour l’... Lire la suite
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr