Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R... C... est décédé le [...]. Son épouse, F... S..., a... Lire la suite
Historique
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue...Source : www.eurojuris.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des NTICIls ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la co...Source : www.lemonde.fr