Vidéoprotection intelligente : modalités de pilotage de l'expérimentation pendant les JO2024
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.lagazettedescommunes.comPour rappel, la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu qu’à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives... Lire la suite
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Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
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