Vitres teintées: de la verbalisation... au classement sans suite - Le Figaro
Publié le :
22/03/2017
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2017
Source : www.lefigaro.frVerbalisé, un agriculteur qui croyait avoir des vitres correctes sur son véhicule a plaidé sa cause auprès d'un des officiers du ministère public qui a décidé de classer sans suite son affaire. L'automobiliste a fait valoir qu‘il n'existait pas d'appareil homologué pour constater l'infraction. Sans appareil de mesure homologué pour constater l'infraction, l'interdiction des vitres teintées serait-elle contestable? Alors que les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier dernier, des verbalisations par les forces de l'ordre viennent d'être classées sans suite par des officiers du ministère public (OMP). «Après examen des motifs invoqués, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande», a ainsi rédigé le 2 mars dernier l'un d'eux situé en Bretagne en réponse à un courrier d'automobiliste... Lire la suite
Historique
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte...Source : www.gazettedupalais.com
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La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...Source : www.eurojuris.fr
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Vitres teintées: de la verbalisation... au classement sans suite - Le Figaro
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit routierVerbalisé, un agriculteur qui croyait avoir des vitres correctes sur son véhi...Source : www.lefigaro.fr
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Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireÀ partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour l...Source : www.eurojuris.fr
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr