Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
Publié le :
24/12/2019
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr