Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
05/07/2017
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07
2017
Source : www.eurojuris.frCette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, en raison de l’inexécution par l’emprunteur de ses obligations. Dans son arrêt du 4 mai 2017, la Chambre Commerciale rappelle tout d’abord qu’il incombe à la caution d’... Lire la suite
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
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Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
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