Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger
Publié le :
15/11/2016
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2016
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Les conditions pour que votre propriétaire récupère son logement Lorsque le propriétaire d’un bien loué au titre de résidence principale décide de donner congé à son locataire, il ne peut le faire que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois pour les locations non meublées et 3 mois pour les locations meublées. De plus, le propriétaire ne peut congédier son locataire que pour les trois motifs légalement énumérés... Lire la suite
Historique
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du...Source : edito.seloger.com
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Données personnelles : le méga-fichier TES crée la polémique jusqu'au gouvernement - SudOuest.fr
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit des NTICCe fichier regrouperait les données personnelles de 60 millions de Français....Source : www.sudouest.fr
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Contrôles routiers : il n’est pas interdit de renseigner les conducteurs sur la localisation des radars - Le Particulier
Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit routierCertains membres d’un groupe de discussion sur Facebook, appelé «Le groupe qu...Source : www.leparticulier.fr