Droit à l'oubli : la justice européenne va devoir départager Google et la Cnil
Publié le :
25/07/2017
25
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07
2017
Source : www.lefigaro.frGoogle avait saisi le Conseil d'État pour échapper à une sanction de la Cnil, qui veut que le droit à l'oubli soit appliqué dans le monde entier. C'est reparti pour un tour. Le Conseil d'État a annoncé mercredi le renvoi de plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement, aussi appelé droit à l'oubli. Google avait saisi la haute autorité suite à sa condamnation par la Cnil, qui lui réclame d'appliquer ces retraits dans le monde entier. Le géant du Web a déjà dû s'acquitter d'une amende de 100.000 euros en 2016... Lire la suite
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