Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue

Historique

• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cette erreur que font de nombreux automobilistes peut leur valoir une amende de 4 500 euros
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Bien que certaines affections médicales puissent interdire aux automobilistes...
  Source : www.vonews.fr
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 vi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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