L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
17/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement sur le respect des règles de transparence de la procédure de sélection. En effet, un recours devant le tribunal administratif a été introduit par une... Lire la suite
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