L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
Auteur : BROCHARD Christian
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frLe recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondamental au respect de sa vie privée est le socle d’une jurisprudence sociale fournie, laquelle repose sur le droit au respect de l’intimité de sa vie pri... Lire la suite
Historique
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Permis de conduire : faut-il imposer un contrôle médical aux seniors ?
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Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook...Source : www.eurojuris.fr
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Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ? | CNIL
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr