L’employeur peut se constituer partie civile contre son salarié auteur de harcèlement ?
Auteur : Bruno COURTET
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
La réponse est positive ainsi que vient de décider la Cour de cassation le 14 novembre dernier ( Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 1685161 )
Un salarié d’une compagnie aérienne française est condamné pour des faits de harcèlement moral et sexuel commis auprès de plusieurs salariées . L’entreprise se constitue partie civile au procès pénal pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le salarié a contesté la possibilité de l’employeur à agir en ce sens.
La Cour de cassation n’a pas retenu cette contestation et a estimé que les délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel pour lesquels il a été déclaré coupable, ont causé à l’entreprise un préjudice d’image.
Pour autant la réparation obtenue par l’entreprise est modique puisque le salarié été condamné à lui verser 500 € de dommages et intérêts.
Historique
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