Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
03/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / FiscalitéPlus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la sour...Source : www.eurojuris.fr
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
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Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
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