L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

Historique

• La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparatio...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Perte de points de permis de conduire…. que faire ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
  Publications

  Droit routier
  Vous venez de recevoir un formulaire dit 48 SI du Ministère de l’Intérieur ....
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• L’employeur peut se constituer partie civile contre son salarié auteur de harcèlement ?
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit du travail - Salariés
  La réponse est positive ainsi que vient de décider la Cour de cassation le 14...
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