
Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Publié le :
13/02/2019
13
février
févr.
02
2019
Source : www2.editions-tissot.frVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre convention collective. A défaut, le salarié pourra remettre en question son licenciement... Lire la suite
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit des NTICLa quatrième évaluation du code de conduite de l'UE présentée aujourd'hui mon...Source : ec.europa.eu
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...Source : www.capital.fr
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