Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Historique

• Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Bientôt la fin de l’entretien annuel d’évaluation ?
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Savez-vous quel est le point commun entre Google, Aéroports de Paris, Orange...
  Source : start.lesechos.fr
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• Commission d’enrichissement de la langue française : nouveaux termes et définitions dans le domaine du droit
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit des NTIC
  Le développement de l’internet et des objets connectés engendre de nouvelles...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
  Source : www.efl.fr
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• L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance n...
  Source : www.eurojuris.fr
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