Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Historique

• Protection des données: la Cnil épingle deux start-up de ciblage publicitaire
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit des NTIC
  L'exploitation de données est sous haute surveillance. Jeudi, la Commission n...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...
  Source : www.efl.fr
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
  Source : www.ffbatiment.fr
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