Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le :
05/12/2017
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Source : www.batirama.comLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cour d’Appel d’Angers, signifie simplement que la réparation de dommages de nature décennale, pour un immeuble qui n’a pas encore été réceptionné, ne pourra se faire qu’au titre de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non en invoquant la garantie décennale de son assureur... Lire la suite
Historique
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Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
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Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'a...Source : www.eurojuris.fr
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La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial
Publié le : 02/12/2017 02 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursDans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoireme...Source : www.legisocial.fr
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Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un...Source : www.eurojuris.fr