Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le :
29/06/2017
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Source : www.eurojuris.frAu 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires pour l'octroi d'un crédit immobilier devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. Une ordonnance du 1er juin 2017 indique en effet que le prête... Lire la suite
Historique
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Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...Source : www.eurojuris.fr
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAu 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...Source : www.eurojuris.fr
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Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de...Source : www.eurojuris.fr
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr