Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous
Publié le :
14/07/2017
14
juillet
juil.
07
2017
Source : www.lemonde.frLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présenté le 22 juin devant le Parlement, suscite la vigilance du gendarme de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique mardi 11 juillet sa position sur ce texte, qui vise à intégrer certaines dispositions de l’état d’urgence dans l’arsenal législatif régulier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sé...Source : www.lemonde.fr
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Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireEn l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de c...Source : www.eurojuris.fr