Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
Source : www.editions-tissot.frContrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter de transposition dans les différents États membres et ce à partir du 25 mai 2018. Il concerne toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Ainsi, à cette date, les responsables de traitement devront s’être mis en conformité avec le règlement sous peine de sanctions... Lire la suite
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Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des ca...Source : www.eurojuris.fr
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com