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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
24/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et,... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit routierL’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une am...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Entreprises / Finances / Banque et financeLes factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...Source : www.eurojuris.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr