Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve

Historique

• Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...
  Source : www.lexbase.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Comme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à...
  Source : www.juridiconline.com
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• Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit routier
  La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalori...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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