Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
Publié le :
12/09/2017
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Source : www.eurojuris.frDans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de t... Lire la suite
Historique
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Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune
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