UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp - Le Monde du droit
Publié le :
23/05/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLa Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp. Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 concernant l'acquisition de WhatsApp, au titre du règlement européen sur les concentrations. Ce règlement oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, que ces informations aient ou non une incidence sur le résultat final de l'évaluation de l'opération de concentration... Lire la suite
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Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...Source : www.dossierfamilial.com