Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif. Un décret qui vient d’être publié et qui apporte un certain nombre de précisions sur le fonctionnement de cet outil... Lire la suite
Historique
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Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
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