Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
12/09/2018
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Source : www.efl.frUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
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Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr