GPA: la France une nouvelle fois condamnée par la CEDH
Publié le :
25/07/2016
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Le 21 juillet dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a à nouveau condamné la France pour avoir refusé de retranscrire les actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger sur l'état civil français. Les juges européens fondent leur raisonnement sur la violation du droit à la vie privée.
Cet arrêt vient rappeler la jurisprudence européenne illustrée par les arrêts Mennesson et Labassé. Elle avait d'ailleurs été consacrée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans deux arrêts du 3 juillet 2015. Cette vision est non sans rappeler la Circulaire Taubira qui avait tant fait "jaser" dans les rangs de la manif pour tous.
Reste à savoir si les juridictions françaises respecteront cette jurisprudence ou si elles persisteront à passer outre.
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