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La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?

La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.ouest-france.fr
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un relevé d’identité bancaire de sa banque en ligne qui est domiciliée en Allemagne. Cependant, l’organisme refuse de prendre en compte ce RIB et exige qu’elle justifie d’un compte bancaire domicilié en France... Lire la suite
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