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Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
Droit des NTIC
Source : www.cnil.fr
Un an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (C-131/12) constitue une étape importante de la protection des données personnelles au regard des traitements de données opérés par les moteurs de recherche en Europe et, plus généralement, dans le monde numérique. Il accorde en effet la possibilité aux personnes de demander aux moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement de liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de leurs noms... Lire la suite
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