Droits voisins : Google propose des engagements
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite
Historique
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Quatre choses à savoir sur l'Arcom, le super régulateur né de la fusion entre le CSA et la Hadopi
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des NTICLe Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des NTICÀ compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les e...Source : www.legifiscal.fr
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Proposition de loi CyberScore sécurité plateformes numériques
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