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Dysfonctionnement de votre téléphone : comment opérer ?

Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014
Droit des NTIC

 En l'occurrence APPLE ne rapportait pas cette preuve .La société a donc été condamnée à payer la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts outre les frais de procédure à hauteur de 800 €.

Les faits ayant amené la décision étaient les suivants :  un téléphone portable a connu des problèmes de rétro-éclairage de l’écran. Après avoir contacté Apple, l’acquéreur a souscrit un service « remplacement express » pour 29 €. Contre la fourniture d’un téléphone, il a signé une autorisation de prélèvement couvrant la valeur à neuf de cet appareil et il a envoyé le portable défectueux pour réparation. Finalement, Apple a refusé de prendre en charge la garantie au motif que le téléphone était endommagé car il avait subi « un dommage liquide », il lui a débité 199 € en paiement de l’appareil de remplacement et ne lui a pas restitué l’ancien. Apple s’est contenté d’affirmer sans le prouver que l’appareil avait été mis en contact par l’utilisateur avec une humidité anormale . Le tribunal a considéré qu'il s’agissait d’une simple affirmation unilatérale, sur la base de conclusions des techniciens d’Apple, sans la fourniture d’éléments techniques les corroborant.

 

Si ce type de problème vous arrivait la solution serait sans doute que vous écriviez à votre fournisseur sur la base des deux articles du code de la consommation suivante.

 

article 211-4 code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

article 211-7 code de la consommation

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

C'est donc à votre vendeur de démontrer que le défaut de conformité n'existait au moment de la livraison du bien.

S'il ne le fait pas il devra vous garantir
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