Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Contrefaçon : un fournisseur d’accès à Usenet a été condamné à une peine de prison
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.legalis.netLe tribunal correctionnel de Colmar a condamné à 6 mois de prison avec sursis le responsable d’un site qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion pour « mise à disposition du public de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées ». Une partie non négligeable des Usenet proposés permettait le téléchargement de contrefaçons. Sans qualifier la nature juridique du fournisseur de Usenet, le tribunal lui a cependant refusé le statut d’hébergeur, considérant qu’il était intervenu dans le choix de l’offre de Usenet... Lire la suite
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Données personnelles: Meetic et Attractive World sanctionnés - L'Express L'Expansion
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Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit des NTICNul besoin de centraliser les données biométriques de 60 millions de Français...Source : www.silicon.fr
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Haine sur internet : la Commission européenne menace les géants du web - Le Monde du Droit
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit des NTICLa Commission européenne rappelle à l’Ordre les géants du web concernant la d...Source : lemondedudroit.fr
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