Salariés protégés et données téléphoniques
Publié le :
19/07/2014
19
juillet
juil.
07
2014
Il convient de noter que la CNIL a prévu plus généralement dans une norme simplifiée la confidentialité des numéros de téléphones.
La norme simplifiée 47 relative à l’utilisation des téléphones sur le lieu du travail, recommande d’occulter les 4 derniers chiffres des numéros de téléphone sur les relevés téléphoniques des salariés.
Toutefois, celle même norme précise que l’employeur peut obtenir communication des numéros de téléphone à des fins de preuve lorsque :
1 ) le salarié conteste une demande de remboursement de l’employeur concernant des communications considérées par ce dernier comme privées,
2 ) l’employeur estime que le salarié a une utilisation anormale du téléphone professionnel.
Historique
-
Droit de la consommation : compétence
Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014Droit des NTICDroit de la consommation : compétence consommateur. À cet égard, tant la pris...
-
Action en diffamation
Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014Droit des NTICCette procédure avait connu quelques errements. Une première assignation avai...
-
Salariés protégés et données téléphoniques
Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014Droit des NTICIl convient de noter que la CNIL a prévu plus généralement dans une norme sim...
-
E-justice
Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014Droit des NTICLancé à l'initiative de la CNHJ, le projet EJS (E-justice signification) qui...
-
Dysfonctionnement de votre téléphone : comment opérer ?
Publié le : 19/07/2014 19 juillet juil. 07 2014Droit des NTICEn l'occurrence APPLE ne rapportait pas cette preuve .La société a donc été...
-
Diffamation non publique
Publié le : 12/07/2014 12 juillet juil. 07 2014Droit des NTICune éventualité qui était probablement recherchée par le prévenu. Elle a éga...