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Exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral

Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
Droit du travail - Employeurs

L’employeur, on le sait, est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et ce conformément aux dispositions de l’article L 4121-1 du Code du Travail, des articles L1152-1 et suivants du Code du Travail et de la directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs.

La Cour de cassation a décidé le 1 er juin que l'employeur peut s'exonérer de cette responsabilité responsabilité en matière de harcèlement moral.

Il peut le faire à deux conditions :
  • il doit prendre les mesures immédiates pour faire faire cesser le harcèlement moral
  • il est également nécessaire qu'il ait pris toutes les mesures de prévention visées aux  articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et notamment qu'il ait  au préalable mis en œuvre des actions d'information et de formation afin de prévenir la survenance de faits de harcèlement moral.
Ces conditions sont cumulatives.

C’est à nouveau l’occasion d’insister sur la nécessité d’une politique de prévention des risques dans l’entreprise.

Cette décision sera sans doute largement commentée par la doctrine.
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