Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le :
27/04/2016
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Source : www.lesechos.frLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail ont été redessinés par l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail en pointant parmi tous les instruments l’amende administrative dont l’efficacité administrative est rodée et l’ordonnance pénale tout en laissant – efficience oblige – une large place à la transaction pénale.
Le bon fonctionnement de toute société nécessite un degré - minimal - de conformité des conduites aux normes juridiques. Un haut degré de conformité attestera d'une forte adhésion des citoyens et des entreprises aux valeurs... Lire la suite
Historique
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Vers une effectivité contrainte de la réglementation du travail au 1er juillet 2016 (Ordonnance du 7 avril 2016 relative
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Droit du travail - EmployeursLes outils de contrainte et de contrôle dont dispose l'inspection du travail...Source : www.lesechos.fr
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